Aperçu du service de conseil
Nos membres bénéficient d'un service de conseil gratuit pour les questions juridiques et d'assurance :
- Conseils brefs aux membres de l'association sur des questions de droit et d'assurance
- Suivi de la commission Droit et assurance
- Suivi de la police d'assurance responsabilité civile des transitaires FSVL
- Séminaires
Une équipe compétente
Pour le traitement des dossiers, nous disposons d'une équipe compétente qui peut, si nécessaire, faire appel à l'aide d'avocats spécialisés. Pour les cas de droit de l'expédition, nous pouvons également fournir des avocats correspondants qui peuvent être mandatés par les membres pour s'occuper de cas particuliers.
Service de conseil
Nos membres bénéficient également d'un service de conseil gratuit dans le domaine des amendes douanières. Pour ce service de conseil spécifique, l'association peut compter sur une équipe de professionnels.
Procédure pénale douanière
Une première évaluation pour une procédure pénale douanière est gratuite pour nos membres, des services de conseil plus approfondis peuvent être fournis par un réseau de personnes existant.
Informations sur la protection des données
Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.
Le traitement des données saisies dans le formulaire de contact se fait donc exclusivement sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, let. a du RGPD). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Il suffit pour cela de nous envoyer un message informel par e-mail. La légalité des opérations de traitement des données effectuées jusqu'à la révocation n'est pas affectée par cette dernière.
Les données que vous avez saisies dans le formulaire de contact restent chez nous jusqu'à ce que vous nous demandiez de les effacer, que vous révoquiez votre consentement à leur enregistrement ou que la finalité de l'enregistrement des données devienne caduque (par ex. après le traitement de votre demande). Les dispositions légales contraignantes - en particulier les délais de conservation - ne sont pas affectées.
